Préambule
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par DECO & SO’. Tout Client de DECO & SO’ reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec DECO & SO’. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
La société DECO & SO’, Profession désignée par Sophie RAPILLARD, ci-après dénommée L’architecte d’intérieur, est une société proposant des prestations de décoration ainsi que d’architecture intérieur intégrant une fonction d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (ci-après dénommé AMO).
DECO & SO’ propose des prestations « Création d’ambiance » et « Home Staging Express » concernant la partie décoration, ainsi que « Imaginons votre intérieur » et « Concrétisons votre projet » concernant la partie architecture intérieur et AMO. DECO & SO’ se réserve le droit de modifier ou de supprimer des prestations mais également d’en ajouter.
Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société DECO & SO’ pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs… La société DECO & SO’, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro 907917041 dont le siège social est situé 4 impasse des jardins du Chez 26800 ETOILE SUR RHONE, SIRET N° 90791704100010.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite la société DECO & SO’. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société DECO & SO’. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société DECO & SO’ emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. DECO & SO’ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site https://decoandso.fr rubrique Contact, par téléphone au 06 18 73 12 49, ou par courriel : contact.decoandso@gmail.com
ARTICLE 3 : SERVICES
Le 1er RDV est toujours offert afin de déterminer le type de prestation qui correspond à votre projet et réaliser un devis précis. Ce devis est gratuit. Une fois le devis signé, un RDV Découverte afin de comprendre vos envies, besoins, goûts… est réalisé quelque soit la prestation choisie. Concernant la partie décoration : la prestation « Création d’ambiance » 1 pièce permet de créer une identité et changer l’ambiance de votre pièce. Elle comprend un état des lieux de la zone à travailler, un plan d’aménagement, à minima une planche d’ambiance, à minima un croquis réalisé à la main, et une shopping-list. La prestation « Home Staging Express » comprend une visite active, une to-do list et une shopping-list. Concernant la partie architecture d’intérieur : la prestation « Imaginons votre intérieur » comprend un état des lieux de la zone concernée, une phase Avant Projet Sommaire et une phase Avant Projet Détaillée. En complément la prestation « Concrétisons votre projet » comprend le dossier de consultation des entreprises, un planning prévisionnel, et l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage. DECO & SO’ se réserve le droit de modifier ou supprimer toutes prestations mais également d’ajouter de nouvelles prestations.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS
L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
4.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque L’architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, DECO & SO’ n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DECO & SO’ ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
4.2 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et DECO & SO’ n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de DECO & SO’. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par DECO & SO’.
DECO & SO’ s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, DECO & SO’ ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque DECO & SO’ fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par DECO & SO’ ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc…) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DECO & SO’ ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par DECO & SO’ sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
La société, DECO & SO’ n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par DECO & SO’ et réalisées directement ou indirectement par le client
ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS
Par ailleurs, DECO & SO’ ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DECO & SO’ ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant DECO & SO’ de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, DECO & SO’ préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant DECO & SO’ et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant DECO & SO’ et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 7: HONORAIRES
Les prix pratiqués par la société DECO & SO’ proposés sur les devis sont indiqués en euros, l’entreprise est non assujetti à la TVA. Les devis ont une durée de validité d’1 mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné à l’architecte d’intérieur.
ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Le Client garantit à DECO & SO’ qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par virement sur le RIB fourni par DECO & SO’.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 300 €. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de DECO & SO’. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : DECO & SO’, 4 impasse des jardins du Chez, 26800 Etoile-sur-Rhône. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DECO & SO’ conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise DECO & SO’ via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de DECO & SO’ à des fins promotionnelles. DECO & SO’ pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. DECO & SO’ s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par DECO & SO’ et non contractuelles.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées par DECO & SO’ lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
DECO & SO’ a souscrit auprès de QBE, succursale française Cfdp Assurances, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.